Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

Mme M... a assigné M. et Mme Y..., sur le fondement de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente entre

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES

1153 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1153 du code civil en son ancienne rédaction ; ALORS 8/ QU'il appartient au juge saisi de la demande en réparation d'un préjudice

Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1153 du Code civil.

cassation

elle l'a fait, sans préalablement rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les sommes allouées à titre de dommages-intérêts

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er

1315 du Code civil et 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Interbrew faisait valoir que les sociétés Jupiler France et Brasserie Sébastien Artois s'étaient portées

1153 du Code civil ; que la finalité de l'article 1153 du Code civil dépasse l'indemnisation d'un préjudice matériel pour atteindre la dimension d'une sanction civile infligée au débiteur ne respectant

1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT, EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME, A LA DEMANDE DE CAPITALISATION ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL SONT SANS APPLICATION

agricole ; de sorte qu'en faisant application des dispositions de l'article 1153 du code civil après avoir constaté que le contrat passé entre l'ICV et l'un de ses coopérateurs, la Coopex, était régi

DES COTISATIONS LITIGIEUSES IMPOSEES A LA CAISSE AGRICOLE SANS CONTREPARTIE, MANIFESTAIT SPECIALEMENT LEUR CARACTERE PARAFISCAL, EXCLUSIF DES SANCTIONS DU DROIT PRIVE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

organismes de sécurité sociale ne sont pas régies par l'article 1153 du Code civil, alors, d'autre part, que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à partir de la sommation de payer ou de la demande

44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CREANCE DE L'URSSAF N'AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT QUE PAR LE

- page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 ; Dit qu'en

1153 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LE TAUX LEGAL DES INTERETS FIXES, NON PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, MAIS PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 A 4 % EN MATIERE CIVILE S'IMPOSE PRECISEMENT EN MATIERE DELICTUELLE