Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

de paiement de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que caractérise la mauvaise foi au sens de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, le seul fait pour un employeur de payer avec retard

X... dans le retard du paiement des droits litigieux, n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; 2 / que les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts

de la violation par l'employeur de l'article L. 1152-4 alinéa 1er du code du travail qui dispose que "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement

1147 du même Code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; qu'il en résulte

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

X... eût sommé le CGI de débloquer la somme a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, et a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel

le simple règlement des intérêts de retard s'agissant du défaut de paiement des mensualités, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; d'autre part

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4°/ que pour se prononcer sur l'existence

L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu l'article 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs d'ordre général ; qu'en affirmant

des dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la société El Internationale avait commis une faute, en n'indiquant pas à M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur

Par conclusions n°1 déposées à l'audience collégiale du 8 mars 2024, la SAS L'ATELIER DU GAULOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1103 et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

des articles L 1151-1 à L 1152-3 et L 1152-3 à L 1152-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des éléments de faits qui permettent de supposer

des articles L. 1221-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil.