1152 du Code Civil.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

hors taxe restant dû à cette société, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise, violant par là l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code, ensemble le principe selon lequel

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'article 1152 du code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du

1152 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la sanction pécuniaire "paraît manifestement excessive" la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du Code civil

X... à lui rembourser le montant des chèques au motif qu'elle n'avait pas ratifié la transaction, et a ainsi violé les articles 1121, 1122, 1134 et 1165 du Code civil; 8°) la cour d'appel, en n'allouant

au regard de l'article 1152 du Code civil; alors, surtout, qu'en retenant, pour réduire le montant de la clause pénale, des éléments non prévus par l'article 1152 du Code civil, tels "l'ancienneté" du

1134 et 1152 du code civil ; 3.

identique de l'indemnité réparatrice pour justifier que les intérêts courent de plein droit à compter du jugement de première instance, la cour d'appel a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil

L. 4121-1 du code du travail (cf. conclusions de l'exposant p. 24 § 4 et prod n° 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS

aux conditions de son existence légale et a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 35-3 et 615 du Code de procédure civile de la

correspondant au montant de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; 2°/ que lorsqu'ils décident de modérer la clause

capitalisation, aurait violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que dès lors que le GAN et la société reprochent à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, il leur appartenait

L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

de celle-ci du champ d'application des dispositions d'ordre public de l'article 1153 du Code civil ; que la finalité de l'article 1153 du Code civil dépasse l'indemnisation d'un préjudice matériel pour

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer, pour réduire la prétendue pénalité

, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1154 du Code civil ; alors, enfin, que ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée au titre dont on poursuit l'exécution forcée

et qui, en conséquence, l'a condamné à verser à cette dernière le montant de la somme détournée, a violé les articles 464 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil, en refusant toute indemnisation