1152, alinéa 2, du Code civil. 2.

1152, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux

du paiement de cette indemnité, ce qui revient à solliciter la réduction totale de celle-ci, ce que l'article 1152 alinéa 2 du Code civil qui vise une modération de la peine manifestement excessive n'envisage

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même code.

est l'exception ; que la faculté que tient le juge de l'alinéa 2 de l'article 1152 du Code civil constitue, elle aussi, l'exception au principe de l'invariabilité prévu à l'alinéa 1er de ce texte ; que

partielle de la somme versée, alors, selon le moyen, "que le juge peut toujours, nonobstant toute clause contraire, réduire ou supprimer une clause pénale conventionnelle, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article

1152, alinéa 2, du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en ne précisant pas en quoi l'indemnité stipulée au profit de l'employeur était manifestement

1152, alinéa 2, du Code civil, que le juge peut modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ; qu'en se considérant en l'espèce liée par la clause résolutoire stipulée dans

francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article

1152, alinéa 2 du code civil, que l'intention commune des parties était de se voir conférer un droit potestatif à retirer leur consentement à la vente ; que la clause, par ailleurs, ne subordonnait pas

Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement, à compter de la demande judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

1134 du code civil par refus d'application et l'article 1152 du même code par fausse application ; 2°/ que la révision judiciaire fondée sur l'article 1152, alinéa 2, du code civil est conditionnée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré