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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101045
2 octobre 2013
2 octobre 2013
700 du code de procédure civile AU MOTIF QU'il est exact que l'article 1150 du code civil limite la réparation du préjudice résultant du retard lié à un manquement de la SNCF à son obligation de ponctualité
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87872
17 novembre 2005
17 novembre 2005
, que celui-ci ne peut consister qu'en une perte de chance, que l'article 1150 du Code Civil limite la réparation aux dommages et intérêts prévus en cas de vol, qu'elle a été tenue dans l'ignorance de
Source officielle18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d56
18 avril 2014
18 avril 2014
de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6a
11 avril 2014
11 avril 2014
de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cf
7 novembre 2014
7 novembre 2014
ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d0
7 novembre 2014
7 novembre 2014
ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d1
7 novembre 2014
7 novembre 2014
ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
4 juillet 2014
670-1 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
670-1 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
18 avril 2014
1150 du code civil limite l'indemnisation en matière contractuelle au seul dommage prévisible, - et, à titre subsidiaire, à l'absence d'opposabilité à l'AGS des créances nées postérieurement à l'ouverture
Source officielle18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d55
18 avril 2014
18 avril 2014
1150 du code civil limite l'indemnisation en matière contractuelle au seul dommage prévisible, - et, à titre subsidiaire, à l'absence d'opposabilité à l'AGS des créances nées postérieurement à l'ouverture
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50ce
7 novembre 2014
7 novembre 2014
ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545c
4 juillet 2014
4 juillet 2014
1150 du code civil limite l'indemnisation en matière contractuelle au seul dommage prévisible ; que l'emploi de certains salariés ne figure pas à l'arrêté du 7 juillet 2000.
Source officielle18e Chambre B
615e0e77c25a97f0381f56d5
5 décembre 2014
5 décembre 2014
1150 du code civil limite l'indemnisation en matière contractuelle au seul dommage prévisible ; - au débouté de certains salariés dont l'emploi ne figure pas à l'arrêté du 7 juillet 2000, moyen sans
Source officielle18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36e
23 mai 2014
23 mai 2014
700 du Code de Procédure Civile .
Source officielle18e Chambre B
6160622a60f63c4194dfffb5
16 mai 2014
16 mai 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f571f
14 novembre 2014
14 novembre 2014
1150 du code civil limite l'indemnisation en matière contractuelle au seul dommage prévisible, - à l'absence d'opposabilité à l'AGS des créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Source officielle18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36f
23 mai 2014
23 mai 2014
700 du Code de procédure civile
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
19 décembre 2014
1150 du code civil limite l'indemnisation en matière contractuelle au seul dommage prévisible ; à titre subsidiaire, - au débouté des salariés dont l'emploi ne figure pas à l'arrêté du 7 juillet 2000
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530b
21 novembre 2014
21 novembre 2014
-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.
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