1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

part, il est possible de justifier auprès de tiers d’un divorce par la seule production d’un extrait de la décision qui ne comporte que son dispositif (conformément à l’ancien article 1148 du code de

Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas condamné la société MMS au paiement du coût du nouveau matériel acquis

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de sous-traitance, en violation de l'article 1148, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

More specifically, the applicants should institute civil proceedings under Article 1148 of the Code of Civil Procedure in order to determine whether the foreign judgments were applicable in Poland.

Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 30 novembre 2023, Mme [K] [O] demande à la cour, au visa des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 1140

1147 et 1148 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la cause étrangère ne revêtant pas les caractères de la force majeure exonère partiellement le débiteur contractuel ; qu'à supposer que le

, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 5, 12, 14, 444 et 680 du nouveau Code de procédure civile, 545, 1134, 1136, 1142, 1145, 1147, 1153, 1382 et suivants du Code civil,

1142 du Code civil, qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution du débiteur, ne pouvait prospérer en vertu de l'article 1146 du même code qu'autant qu'il

1147 et 1148 du Code civil ; alors, en outre, sur la concurrence déloyale, que seule l'auteur d'un agissement fautif peut être condamné à réparer le dommage qui en est résulté, qu'après avoir constaté

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, l'expertise n'est loyale et contradictoire que si les parties ont été mises à même par l'expert

1149 du Code civil ; que 3°), la cour d'appel de Metz qui, après avoir reconnu la responsabilité in-solidum de M.

1108 et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise

1134, 1146 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4.