LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

civil en vertu de la chaîne des contrats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce et 1147 du Code civil; 2°) que l'action exercée par le maître de

L.512 et L.121-2 du Code des Procédure Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait

455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la mise en oeuvre de l'article 1792 du Code civil, qui a pour objet de fournir au maître de l'ouvrage une garantie de résultat, suppose seulement que

Comimob faubourg de l'arche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comimob faubourg de l'arche et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500

    After one re-examination of the case, the prosecutor’s claims were eventually granted and the land reclaimed from the applicant on the basis of Article 388 of the Civil Code.

  421 of the Public Health Code). Article 341 of the New Code of Civil Procedure provides that a judge may be challenged: “... 1.

This case-law was subsequently enshrined by Law no. 2002-303 of 4 March 2002 (Public Health Code; Article L. 1142-1 II).

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK Civil Code of Ukraine of 2003 20 .     The relevant provisions of the Civil Code of Ukraine of 2003, as in force at the material time, read as follows: Article 216.

The applicant submitted that he was willing to produce a sufficient surety in terms of Article 577 (1) of the Criminal Code, and that there existed none of the dangers enlisted in Article 575 of the Criminal

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte