de l’article 700 du Code de Procédure civile

L'article 1144 du code civil dispose que le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.

) en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;' -Confirmer pour le surplus le jugement entrepris.

En matière de vice du consentement cependant, l’article 1144 du code civil dispose que « le délai d’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts, et en cas

- Sur les demandes fondées sur le dol et l'absence de cause En droit, l'article 1144 du Code civil dispose que : 'Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

objecte que la société Novadelta, demanderesse en première instance, a devant les premiers juges, fondé ses demandes sur les seules dispositions des anciens articles 1134, 1146 et 1147 du code civil afférents

-A..., Monsieur B... et Monsieur Lombarde fondés à solliciter l'application de l'article 1144 du code civil, ces dispositions n'étant pas critiquées ; qu'au vu du devis établi le 11 janvier 2008 par la

des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen

1134, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ; AUX MOTIFS QUE lorsque

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, concernant la SCI Murat, vu les articles 1134 et suivants du code civil et articles L 213-1 et suivants du code de la consommation pour la SCI

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

1134 du code civil.

garantissait un certain rendement ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, sauf à invoquer une clause

des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de

1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales" de fonctionnement de la carte bleue dispose : "Opérations effectuées avant opposition.