H..., la convention se poursuivrait jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3

la variation de l'indice du blé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / qu'en se déterminant encore comme elle l'a fait, pour écarter la demande de résiliation de la convention

supporter à la société demanderesse une insuffisance du rapport d'expertise, a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil et l'article 1719 du même code, ensemble l'article 245 du code de procédure

[D], n'était pas susceptible d'éclairer sur l'intention de celui-ci au moment d'apposer sa signature, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 815-17, 1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'à supposer même que les consorts

violé le texte précité, ensemble l'article 1143 du Code rural et les articles L.142-1 et suivants et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1143-3-1 du Code rural, et du décret du 8 août 1979 ; alors, de deuxième part, qu'une opposition à contrainte, qui émane du débiteur, ne peut

nécessairement violé l'article 1382 du Code Civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Corsterrain immobilier avait été régulièrement informée par Mme Y... de l'occupation

et en paiement de fermages à laquelle elle défendait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 411-1 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la résiliation du

ce bail et de renoncer à son droit au renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code

le consentement de Michel Y... et de Françoise X... à la conclusion d'un tel bail, celle-ci a violé l'article 815-3 du Code civil ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que, l'existence d'un

en cours après la date d'effet du congé, sans droit ni titre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans

a violé celles-ci ; 2°) qu'aux termes des articles 59 et 60 du Code rural, les chemins ruraux appartenant aux communes sont ceux qui n'ont pas été classés voies communales, mais dont l'affectation à l'usage

à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ que ni l'un ni l'autre des deux baux litigieux n'avait stipulé une compensation entre les loyers et le

refusé d'appliquer le contrat du 26 mai 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur

violé les articles 1134 du Code civil et L. 411-50 du Code rural ; 2 / que les demandes en fixation du prix du bail renouvelé et en révision du prix du fermage, tendant aux mêmes fins mais dont les

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

violé les articles L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1165 devenu 1200 du code civil ; 3°/ que le défaut de notification au propriétaire