L. 1142-1-1° du code de la santé publique qui dispose « sans préjudice des dispositions du 7ème alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages

L'article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES L' ONIAM dans ses dernières écritures en date du 20 juin 2012, conclut sur le fondement des articles L.1142-1, 1142-15 et 1142-17 du code de la santé publique, à

L. 1142-1 et L. 1142-1-1 et L. 1142-17 du code de la santé publique, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : ' à titre principal, - dire et juger que les

Cependant, l'article L 1142-17 du code de la santé publique dispose qu'en cas d'indemnisation par l'ONIAM, l'évaluation du préjudice des victimes s'entend déduction faite des prestations énumérées à l'article

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article L.1142-17 du code de la santé publique ; Alors, de seconde part, que la perte de chance causée par le manquement d'un médecin à son devoir

rejet

[F] pouvait être contesté en son principe, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, les articles 2044, 2049 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

L'article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose quant à lui que, lorsque la CRCI " estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142

à la victime dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 qui prévoit que l'offre est réalisée déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985

Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et le second alinéa de

L. 1142-1-1, 1°, issu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1142-17, alinéa 7, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

L. 1142-24-17 du code de la santé publique ; - le refus d’indemnisation étant parfaitement légitime et justifié, la demande tendant à l’application de la pénalité prévue à l’article L. 1142-24-17 du

de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l'ONIAM en vertu de l'article L. 1142-22 ; qu'il résulte des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17 et du deuxième

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 3, et L. 1142-21, alinéa 1er, du code de la santé

-22 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1142-17, alinéa 7, et de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, que, lorsque l'ONIAM a assuré cette réparation en indemnisant la victime ou ses ayants droit