mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-1 II et L 1142-18 du code de la santé publique.

1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation : Il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n°2002-1577 du 30

L'ONIAM a ensuite exercé le recours subrogatoire prévu à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et émis à cette fin deux titres exécutoires à l'encontre de la MACSF pour 10 400 euros et 640

L. 1142-15 du code de la santé publique et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique : 7.

L. 1142-15 du code de la santé publique, et a indemnisé les ayants droit à hauteur de 20 % de leurs préjudices ; que l'ONIAM a assigné la clinique et son assureur en remboursement des sommes versées et

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

1142-15 du code de la santé publique, juger que l'ONIAM se substituera à l'assurance qu'aurait dû avoir le docteur Z... dans l'indemnisation des victimes du fait des fautes commises par ce dernier,

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique et rejeté le surplus des demandes.

l'article L. 1142-15 du code de la santé publique (article 3) et rejeté le surplus des demandes (article 4).

alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est justifié.