le salarié victime de l'accident du travail « sans qu'il y ait lieu d'attendre le recours de l'organisme social », la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances. » Réponse

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-1, alinéa 2 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer

L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette

sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que lorsque la personne morale de l'employeur est dissoute et radiée du registre du commerce

les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

les articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : 16.

pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 114-2, dans leur version alors applicable, et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances que la mise en demeure de l'assuré d'avoir à payer les primes d'assurances échues doit résulter de l'envoi par l'assureur, d'une lettre recommandée

, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'objet de la police MAF était de garantir M.

part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurances relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 14.

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 9.