. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le rejet par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur de son recours tendant à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1993

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

-F.O., qui avait continué après la fusion des Fédérations C.G.F.-F.O. et C.F.D.T. à représenter la tendance C.G.T.

et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1989 et 7 juillet 1989, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES DES MARCHES FINANCIERS (C.G.C

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 mars 1985) que la société Le Crédit Général Industriel (C.G.I.), au vu d'une facture pro-forma établie par la société Sologat

2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 juin 1984 "Les agents commissionnés

1147 du Code civil ; 2.

la société L.G.I. soutient que l'article 1001-5 bis du C.G.I. n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les garanties ayant pour objet, lors de la réalisation d'un risque relatif à un véhicule terrestre

1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES CHEMINS DE FER (C.G.T.) est rejetée.

. et du Syndicat C.G.T. de Télédiffusion de France n'est, dès lors, pas recevable ; Article 1er : La requête du Syndicat national de radiodiffusion et de télévision S.N.R.T. - C.G.T. et du Syndicat C.G.T

DE LA VIENNE : Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article

. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ; Article 1er : La requête susvisée de l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT

X... pour motif économique ; Article 1er : La requête susvisée de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Les requêtes susvisées présentées par le SYNDICAT C.G.T.

Christian X..., du SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE et du SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

de ce qui précède que l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE

1er : Les requêtes du SYNDICAT C.G.T.