1710 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1135 du Code civil, le Bureau Véritas, chargé d'une mission de vérification technique, a une obligation de conseil ; que, dès lors, la cour

leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui propose aux salariés qu'il licencie pour motif économique d'adhérer à une convention du Fonds National de l'Emploi est tenu, conformément à l'article

accomplis en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que le salarié a échappé au lien de subordination

par ce motif inopérant, qui ne répond pas à la question de savoir sur quelle dette devait s'imputer le virement de 1 600 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Code civil" au lieu de "Vu l'article 1135 du Code civil"; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996; DIT qu'à la page 2, les mots "Vu l'article 1135 du

X... au titre de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur pour des motifs pris de la violation de l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de

imputable à la société Appa se produiraient quels que soient le produit et la machine de graissage utilisés, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil ; 3°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si la société Paritel avait informé de ce que M.

1134 et 1135 du Code civil qui lie M.

; Attendu que la règle dont la violation a été sanctionnée par la cassation est celle relative à la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil et que le visa de l'article 1135, relatif

, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le port d'une tenue

; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle

SPECIALISE AVAIT ETE MIS PAR LE FABRICANT EN MESURE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS A SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL A ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ;

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LES AUGES ET LES GRILLAGES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL

ni du contrat ; qu'en prononçant ainsi la résiliation du bail, notamment au prétexte que la locataire n'avait pas souscrit un contrat d'assurance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

venir au soutien des demandes de la société Financière Agache", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1135 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1135 du code civil, le

L. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'article L. 147-1 du Code du travail n'interdit pas que la masse de pourboires soit répartie au profit de catégories de personnels qui

qu'ils sont conclus aux conditions prévues et négociées par cette centrale ; qu'en niant l'existence de cette obligation, et surtout à l'égard d'une de ses filiales à 100 %, la cour d'appel a violé l'article