de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le courrier du 31 mai 1985 visé par le conseil, le sous-préfet du Val d'Oise fait état des "derniers statuts déposés en sous-préfecture" par l'association

différé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 de la convention collective du 7 juin 1967 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le salarié n'avait pas de

prévu par l'article L. 1134-5 du code du travail, sur le jour de la connaissance par le salarié des éléments dont il déduisait une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5

constatée dès 1999, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination

1134 du code civil ; 6°/ que l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié lequel ne peut être privé du versement d'indemnités versées

L. 121-1 et suivants du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; alors enfin, et subsidiairement, qu'en ne vérifiant pas si les sommes dont elle a ordonné le remboursement à M.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1325 et s. du code civil, mais d'une information de l'employeur à ses salariés sur un changement de la règle de conversion du salaire versé en euros ; que le salaire de référence en yens en fonction de

1134 du Code civil, L. 511-2-II du Code des ports maritimes, 2 alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, et

de sommes ainsi perçues pour son compte et conservées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 9-1 du contrat de prévoyance collective et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

dans la filiale étrangère ; qu'en déchargeant la BNP de toute obligation à cet égard, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-8 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / la Convention collective nationale des résidences de tourisme et

24 de la loi du 22 janvier 1988, l'article 40 de la convention collective des agents de change et l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que l'article 22 de la loi du 22 janvier 1988, remplaçant

[R], qui se trouvait dans une situation différente, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1332-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon

plus favorable que l'application des dispositions légales et conventionnelles, ce dont témoignait le montant des rappels de rémunération demandé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;