avec effet rétroactif, bien que le contrat litigieux stipulât que sa résiliation devait être prononcée "à l'avance", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/

A... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° et 3° que M. A..., dans le cadre du mandat, ayant présenté l'acquéreur, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'ayant consenti à la

qu'il manquait plusieurs relevés d'avis d'opérations et notamment celui concernant la liquidation des parts de « Quantor Equilibre » (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Alors que 2°) le contrat

1134, 1137, 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que, dès lors que le mandataire avait reconnu sa responsabilité, le mandant disposait d'un droit à réparation sans qu'il soit besoin qu'il établisse

années de commissions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 2004 du code civil, dans leur rédaction applicable

; que dès lors, en affirmant que le contrat ne se réfère pas à la notion de forfait, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, et

donc violé les articles 1134, 1984 et 2004 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait neutraliser la fixité de la rémunération de la première année par le fait que, pour la période

établir tant l'existence que le contenu du mandat allégué, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1984 du Code civil que le mandat est le contrat

1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'aux termes du contrat de mandat de gestion immobilière en cause, si le mandataire devait demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par le locataire et

-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134, devenu article 1103, du Code civil; 2°) ALORS QUE le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire, conformément au pouvoir

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les articles 686, 2003 et 2004 du même code, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile.

, l'indemnisation des pertes essuyées à l'occasion de sa gestion, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1984 et 2000 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

que soit nécessaire une révocation expresse de celui-ci par le mandant ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais

[R] tendant à être associé à la médiation ne pouvait être considérée comme fautive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2004 du même code ; 3°/ que

du mandat, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) en déduisant l'absence de diligence fournie par la SPIC du seul

De son côté et par conclusions déposées à la barre, la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1130, 1131, 1137, 1216, 1224 et 1353 du code civil