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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202232
16 décembre 2010
16 décembre 2010
1420 du nouveau Code de procédure civile dispose : « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer » ; que l'article 1134 du Code civil dispose : « les conventions légalement
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52591
25 mars 1997
25 mars 1997
, l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce la salariée et l'employeur ont signé, le 29 septembre 1991,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101191
28 octobre 2015
28 octobre 2015
1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; qu'en l'espèce, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301450
8 décembre 2010
8 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1615 du même code ; Attendu, selon le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110485
12 novembre 2020
12 novembre 2020
O... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civile dispose que les conventions légalement formées entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1147
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402180
25 mars 1997
25 mars 1997
, l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en l'espèce, la salariée et l'employeur ont signé, le 30 août 1991 un contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100763
28 juin 2012
28 juin 2012
Jacques X... à payer à la société Garage du Pont la somme de 2 008, 42 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1999; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100774
1 juillet 2015
1 juillet 2015
1134 du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite" ; que l'article 1315 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officiellesoc
6137233fcd58014677407569
23 mars 1999
23 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1997), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'en application des articles 14 et 468 du nouveau Code de procédure civile, la formation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201441
13 septembre 2012
13 septembre 2012
1134 du Code civil dispose que les contrats doivent être exécutées de bonne foi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110627
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d
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é d'avoir débouté Mme Mireille Y... de ses demandes dirigéesc/M. Jean-Claude X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100924
20 septembre 2012
20 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100702
12 juin 2012
12 juin 2012
les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300386
25 mars 2009
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10604
23 mai 2017
23 mai 2017
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300475
5 mai 2015
5 mai 2015
Z... et à Mme A..., la somme de 3000 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2012 ; Aux motifs que l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00053
14 janvier 2014
14 janvier 2014
indemnisation à hauteur de 460.000 euros pour la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101197
28 octobre 2015
28 octobre 2015
1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10232
30 septembre 2020
30 septembre 2020
en ce sens ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100365
28 mars 2018
28 mars 2018
Sur la demande en paiement : que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, Madame Yolande Y... verse aux
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