pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil alors applicable, L. 110-4 du code de commerce et 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la Caisse s'étant

1134 du code civil, applicable dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

[L] sans violer le texte précité ensemble l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2/ ALORS QU'ayant constaté que la modification du cahier des charges intervenue le 2 décembre

MOTIFS Vu l’article 1134 du code civil applicable en Polynésie française.

L 1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code Civile applicable au litige.

1134 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 641-9 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la compensation conventionnelle suppose que

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant totalement de préciser quel seraient les « usages » sur lesquels elle se fonde, la Cour d'appel a privé sa décision de

Les Villas Nautica, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 11.

1184 du code civil applicable à la cause et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en énonçant qu'il ressort de la lettre du 9 janvier 2012 adressée par Mme Z... à M.

1134 du Code civil applicables avant 2016, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil applicables après 2016, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’en application de l’article 10 du règlement du régime national

13 du contrat relatif aux conditions de résiliation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du code civil applicable au présent litige ; 2°/ Alors qu'en application de l'article

13 du contrat relatif aux conditions de résiliation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du code civil applicable au présent litige ; 2°/ Alors que dans ses conclusions d'appel

1134 du code civil applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[Y], prive de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble, l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits litigieux. » Réponse de la Cour

Statuant à nouveau sur la commission et les dommages-intérêts à verser à la société [D] [Z], Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'article 1134 du Code civil applicable au jour de la conclusion

218 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3 ) qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil applicable en Polynésie française qu'un mandataire ordinaire non habilité par la loi à