tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165

issue d'un arrêté pris en dehors de toute habilitation législative et qu'elle serait prétendument contraire à un principe général du droit consacré par l'article 1131 du Code civil, la cour d'appel a

l'article 1134 du code civil au soutien des prétentions, à titre principal ou alternatif, dès lors qu'il est de principe que les lois spéciales dérogent aux lois générales et que la société GTM a explicitement

1134 du code civil dispose que « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, se fondant sur les conclusions expertales, la compagnie d'assurances avait expressément fait valoir que la réunion des conditions du

1134, 1129 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence d'une partie ne peut suffire à générer une obligation à son encontre, en sorte que, l'absence d'objection ou de réserve de la

[L] et Mme [Z] de leurs demandes dirigées contre la société Macif, retient, au visa de l'article 1134 du code civil et en vertu du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, que la

visés, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause ; 2°/ que l'article 1er du contrat fournisseur (Conforama supplyer

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

X... du 21 juillet 1998 était antérieure de plus de 5 ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1998, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ;

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».

1er de la loi du 31 décembre 1970 et l'article 6 du Code civil en déclarant licite un contrat assurant à un auxiliaire médical l'exclusivité des soins dans l'établissement, en violation du principe d'ordre

1110 et 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, l'arrêt ne pouvait légalement faire l'impasse sur l'application en la cause du principe "fraus omnia corrumpit", expressément invoqué aux conclusions

1134, 1135 du Code civil, 20 à 22 du statut des agents généraux d'assurances IARD et 17 du statut des agents généraux d'assurances vie ; alors, 2 / que les motifs du jugement ne pouvaient conférer une

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.

1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'il résultait des tableaux de congés payés qu'a examinés la cour d'appel, et dont les termes étaient clairs, que les droits aux congés annuels payés pour 1978

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a méconnu le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code civil ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de