LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'ayant subi le 30 juin

721 et 722 du Code civil, alors en vigueur et abrogés par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, n'était applicable à la situation d'ensemble des comourants, eu égard à leurs âges respectifs ; qu'elle

que le rapprochement des deux dispositions ne créait pas une ambigüité rendant nécessaire l'interprétation du testament, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1002 du code civil ; 2°) ALORS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), que

1134 du code civil.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

1134 du Code civil; 2°/ qu'en otant ainsi tout effet à ladite contre-lettre parce qu'elle visait les actes sous seing privé du 11 juillet 1989, que les actes définitifs du 17 octobre 1989 ne s'y référaient

1134 du Code civil et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2°), qu'en énonçant que le prétendu engagement que le vendeur

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de l'expert X..., a légalement justifié sa décision

autrement, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la

1103 et 1104 du code civil ; Vu l'article 1984 du même code civil en vertu duquel « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déclarer, sans autre motivation, que la discussion sur l'absence d'autorité de la chose jugée

Or, selon l'article 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

X... aurait renoncé, au moyen d'une clause contractuelle claire et précise, à se prévaloir de cette résiliation de plein droit, a violé les articles 1184 et 1722 du code civil ; Mais attendu qu'il ne

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

624 du code de procédure civile, celui du dernier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... autocars voyages-transports aux dépens ; Vu les articles 700 du code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

du code civil.