celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du code de procédure civile et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en

le contenu de la lettre précitée du 23 janvier 1989, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que le choix initial opéré par le concédant de se placer sur le terrain de la résiliation

, la cour d'appel ne tire pas de ses constatations et appréciations les conséquences qui s'imposaient au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble méconnait les exigences de l'article 12

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés

1134 du Code civil ; 2°) qu'en énonçant que les quelques travaux concernant les sanitaires et effectués par la société locataire étaient peu importants, tout en estimant néanmoins qu'ils ne pouvaient

justifié sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger,

1131 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

et précis de l'article 11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les actes

1134 et 1184 du code civil ; 3 / qu'en relevant, d'une part, que la société Luce n'avait pas fait part à la société Havas, après avoir été informée de l'intention de celle-ci de résilier le contrat

liant les parties conférait à cette résiliation un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu les articles 1103 et 1104 du code civil

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés

code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1130, 1137, 1186 et 1217 et suivants du code civil, JUGER Mme [X] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SAS AXECIBLES.

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

l'état hypothécaire n'était stipulée qu'au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que les

ensemble le principe de sécurité juridique et les articles 2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré

ensemble le principe de sécurité juridique et les articles 2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré

12 du nouveau Code de procédure civile et priver son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134 et 1184 du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre qu'en faisant état d'une pratique ne concernant que la modification des conditions