Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA A n'a versé qu une indemnité réduite-soit 28. 435 Frs-à M.

Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134

L 113 ' 8 et L 113 ' 9 du code des assurances seraient appliquées.

DÉCISION : Vu l'article 113-9 du code des assurances ; 1. [H] [I] était propriétaire d'un bâtiment à usage agricole totalement ravagé par un sinistre incendie le 31 octobre 2005. 2.

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

455 du nouveau code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances est opposable aux tiers

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des

devait faire l'objet d'un double abattement, par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, pour omissions ou déclarations inexactes de la part de l'assuré ; Sur le premier moyen, pris

prévue à l'article L.113-8 du code des assurances.

janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code

dans les conditions de l'article L. 113-9 du code des assurances en raison de l'absence de déclaration de l'aggravation du risque née de l'embauche de sept salariés, après la souscription du contrat ;

113-9 du code des assurances.

La société MAF dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2021, demande à la cour, aux visa des articles 784 du code de procédure civile et L.113-9 du code des assurances, de : - révoquer

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer ni la proposition d'assurance du 31 octobre 1984, ni les conditions générales de la police que la cour d'appel a estimé,

l'assureur) par l'intermédiaire de la société Sodedif (le courtier), n'a obtenu, à la suite de l'incendie qui a détruit l'immeuble assuré, qu'une indemnité réduite par application des dispositions de l'article

soutenu que Didier B... avait fait de fausses déclarations du risque qui entraînaient soit la nullité de ses adhésions, soit, en cas de bonne foi, la réduction proportionnelle de garantie prévue à l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes reconventionnelles