X... au paiement des primes, le jugement attaqué énonce que la résiliation alléguée n'est démontrée par aucun des documents prévus à l'article L. 113-14 du Code des assurances et que cette absence de justification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait

1134 du Code civil, L 112-3 et L 112-4 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Lebas, appartement 8, 113°/ de Mme Marie-Rose AE..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 114°/ de Mme Marie-Pierre ZQ..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 115°/ de Mme Monique AS..., demeurant

1134 du Code civil, b) et en toute hypothèse, dénaturer les articles 8, 10 et 14 du contrat de prêt du 1er février 1980 ; 2 / que, si le juge peut déduire une obligation implicite de diligence de l'économie

Joseph C..., demeurant ... ; - n° 91 114, présentés pour Mme Marie-Louise D..., demeurant ... ; - n° 91 115, présentés pour M. Etienne E..., demeurant ... ; - n° 91 116, présentés pour M.

suivants du code civil, et de l'article L.113-1 du code des assurances de juger recevables et bien-fondées ses demandes, puisque les conditions de mobilisation des garanties, issues du contrat numéro

L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu, à peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du même code, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

, la SAS [Adresse 1] a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

591 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, L. 113-1 du Code des assurances, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point, a dit que la compagnie

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

59 de ladite Convention pour justifier l'octroi à 11 salariés concernés d'une telle prime à compter du mois de janvier 1987, les juges ont dénaturé le texte conventionnel et violé l'article 1134 du Code

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

Alain DS..., 109°/ de Mme Armelle BS..., épouse DS..., 110°/ de M. Michel XH..., 111°/ de Mme Nelly DQ..., épouse XH..., 112°/ de M.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.