La faute inexcusable de l'employeur au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur l'appréciation de la validité du licenciement prononcé par cet employeur

au regard des recherches de reclassement effectuées par la SAS OFFICE DEPOT : conformément aux dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article L. 1126-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1126-10 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause les deux consultations des délégués du personnel des

au regard de l'article L.1226-14 du code du travail.

LA COUR SUR LA CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DROIT L'article L 1126-10 du Code du travail dispose que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1226-10- " Lorsque, à l'issue

L'application de l'article L. 1126-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 14.

Sur ce, En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

/ que pour dire le licenciement nul comme attentatoire à la liberté d'expression, la cour d'appel a tout d'abord rappelé d'une part, qu'il résultait de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article

Si la salariée pouvait par ailleurs être amenée à travailler jusqu'à 9heures30 par jour, elle ne dépassait jamais la durée maximale de travail journalier de 10 heures fixée par l'article L.3121-18 du code

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5 .

L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date de la prise d'acte de rupture, le salarié, qui était toujours

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits

9 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles