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2 résultats pour « article 1124 alinéa 2 du code civil soulevée par la SARL Im »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2969

19 juillet 2022

19 juillet 2022

1154 du code civil, - condamner Mme [F] [E] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F]

Source officielle