et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L. 1121-1, L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige

1 à 5 de la loi du 1er juillet 1905, 122-4 du Code pénal, 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1101 du Code civil ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1112-1, 1114, 1123 du code civil et 133 du code de procédure civile ; 2°/ que la communication de pièces ordonnée par le juge, dans le cadre de l'exercice, par une partie, de son droit de préférence

[T], de prouver qu'il la lui avait fournie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1112-1, 1137 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

4 et 5 du code de procédure civile ».

X... et A..., la cour d'appel a violé les articles 1121, 1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au point discuté par le pourvoi ;

702 du code civil.

du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du code civil, ensemble les article 1984 et 1987 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 18.

1134, devenu, 1103, du code civil, ensemble les articles 1126 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;

1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à énoncer que la cause de la garantie consentie par les époux X...

L. 1121-1 et L. 3242-1 du code du travail.

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance