SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE BUREAU ENGINEERING TRAVAUX

1120 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1120 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2002, une promesse de cession

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

Frédéric Y..., qui s'était porté fort, à exécuter l'engagement en ses lieux et place, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil ; 4°) Alors qu'en outre

X... ; que sous couvert d'une garantie du passif le rédacteur de l'acte a fait naître un engagement de porte-fort conformément à l'article 1120 du Code civil ; que d'ailleurs l'acte est parfaitement clair

le soutient désormais la société Vinci, que l'engagement souscrit par la Saged était nécessairement un engagement de porte- fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, par lequel la Saged, promettant

1120 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'employeur qui n'avait pu obtenir de l'État de faire valider gratuitement par les organismes de retraite les périodes de préretraite

1120 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE LA PERSONNE POUR QUI L'ON SE PORTE FORT EST UN TIERS ET EXCLUT, PAR LA-MEME, CETTE STIPULATION AU PROFIT DE CELUI QUI, COMME EN L'ESPECE, SE TROUVE PARTIE A L'ACTE ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1120 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

D... entendait bien s'engager à l'égard de la société HLM Villeo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

X... à lui payer diverses sommes sur le fondement de l'article 1120 du Code civil ; que le premier grief manque ainsi en fait ; qu'ensuite, une telle action tendant à la condamnation au paiement d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, ensemble l'article

1120 du Code civil ; Mais attendu que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que

DEPENS ; QUE LE POURVOI NE COMPORTE AUCUN GRIEF DE CES CHEFS DE DISPOSITIF ; MET HORS DE CAUSE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED, SANS DEPENS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Z..., en raison de son départ, et sans cantonner l'obligation du promettant à la réparation de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1120 du Code civil ; Mais attendu qu'en allouant à M.

DIRE PAR QUELS ACTES SE SERAIT MANIFESTEE LA RATIFICATION DONT ILS FAISAIENT ETAT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

étant la société OnePark mais aussi, à une reprise, l'assemblée générale des actionnaires ; qu'aux termes de l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016