d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 1134 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le caractère déterminant de l'erreur causée par un

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

de l'article 1116 du Code civil ; 2°) qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenaient les époux Y... dans leurs conclusions, le CIO n'était pas tenu, en sa qualité de professionnel, de connaître

assurance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elle aurait dû en tirer, a violé l'article 1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle

1110 du Code civil ; 6 / qu'il ressortait des conclusions de M.

relatives au dol, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé l'existence d'un dol, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code

des articles 1110 et 1116 du code civil ; 2 / que le dol n'est constitué que si son auteur a agi intentionnellement pour tromper le cocontractant et le déterminer à contracter ; qu'en se bornant à

menace de perdre leur bail, ce qui justifie leur demande d'annulation de ces baux en application des articles 1109 à 1112 du code civil ; Qu'ils ajoutent que la société intimée reconnaît d'ailleurs

1275 du Code civil, M.

jours après ; 2 ) que la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1116 du Code civil en ne recherchant pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur dès lors que la clause de non-concurrence

pour qu'ils soient déclarés tenus au paiement du prix de vente solidairement avec la société, en application de l'article 1843 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

1109, 1116, 1117, 1304 et 1644 du Code civil, 12, 13 et 15 de la loi du 29 juin 1935 ; et alors, enfin, que l'acquéreur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le vendeur lui avait dissimulé

arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit code ; alors

L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R.121- 4 du code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du code civil, 9 et 700 du code

de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1112 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux parties avaient approuvé la mention selon laquelle elles reconnaissaient

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme