IV) Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour défaut d'information et de conseil L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance

[V] [Y], au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1112-1, 1240 et 1137 et suivants du code civil, demande à la cour de : - déclarer M.

Mme [U] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1112-1 et 1641 et suivants du Code civil, de réformer la décision entreprise en toute ses dispositions, et statuant à nouveau : - A titre principal, voir débouter M.

notamment les articles L. 321-1, L. 533-11, L. 533-13 et D. 533-15-1, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, Vu les dispositions de l'article

de l’article 803 du Code de procédure civile. assisté de M.

MOTIFS Sur la responsabilité des vendeurs L’article 1112-1 du code civil dispose : “Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit

L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Sur ce, il convient de distinguer la responsabilité des époux [E] de celle de la société Patrimoine 17. 1°) Sur la responsabilité des époux [E] L’article 1112–1 du code civil dispose que la partie qui

Sur la demande en annulation du contrat L’article 1112-1 du Code civil dispose que “ [Localité 7] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre

L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [W] [J] à verser à la SARL I.

Sur le manquement à l’obligation précontractuelle L’article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de

l'article 699 du code de procédure civile.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

[C] ne rapporte pas la preuve de sa qualité de créancier d'une information pré contractuelle au sens des dispositions de l'article 1112-1 du code civil, ni d'un manquement à leurs obligations, - de juger

L’article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Sur ce, l’article 1792–4–1 du code civil soumet l’action en responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 à 1792–2 du même code à un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux