LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 216-1 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1109

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, 34, 34 BIS ET 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, 1134 ET 1109 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

1109 du Code civil dès lors que celle-ci est précise, complète et résulte d'un comportement qui l'implique nécessairement; qu'en l'espèce, tant les termes de la lettre du 25 novembre 1994 adressée par

1109 du Code Civil, il n 'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence, surprise ou dol.

1109 du Code civil ; alors que, d'autre part, statuant dans le cadre d'une nullité pour erreur, vice du consentement, et non dans le cadre des sanctions du non-respect des dispositions de la loi du 13

1109 du Code civil ; 3 ) que M. et Mme X... reprochaient à la banque de ne pas les avoir informés de l'existence d'autres formules de couverture du risque de variation de cours, qu'elle ne pouvait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit

qui s'est fondée sur le comportement de Mme X... postérieurement à la vente pour décider que l'existence du permis de construire n'était pas déterminante de son consentement, a violé l'article 1109 du

X... a signé un document dont le texte était différent de celui auquel il s'attendait ; que son consentement a été vicié par erreur ; que la Cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil ; Mais attendu

1109 du Code civil et en dénaturant la lettre du 25 juillet 1983, violé l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'après avoir considéré qu'à la suite du refus opposé, dans un premier temps, à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à temps partiel

, subsidiairement, le juge ayant l'obligation de préciser les éléments qui lui permettent d'affirmer un fait sur lequel il se fonde, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 26 août 2009 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, Mmes [U] et [I], visant les articles 1109 et 1304 du code civil

1109 du Code Civil, l'annulation du contrat et la restitution du capital versé de 7.622,45 ä avec intérêts de droit à compter du 28 Juin 1993 et, au visa de l'article 1382 du Code Civil, le paiement de

1109 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire établi par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu qu'il n'y a pas de consentement valable, si le consentement

909 DU CODE CIVIL, DE DEUX ACTES DE VENTE, SELON LUI FICTIFS, PORTANT SUR UN IMMEUBLE ET DU MOBILIER, CONSENTIS PAR MME DE Y...

la cause de la rupture du contrat de travail sur l'initiative de l'employée ; qu'en s'abstenant délibérément de cet examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles