L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil ; 4°/ que tout jugement

1104, alinéa 2, 1108, 1131 et 1964 du Code civil ; 4 ) que la seule constatation de l'absence de tout aléa suffit à justifier l'annulation du contrat aléatoire pour défaut de cause, peu important que

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil : 9.

être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

puisse être soumise à la prescription quinquennale - ceci n'est admis que pour les besoins de la discussion - cette prescription ne peut avoir pour point de départ que la date de la disparition de la

relevé l'existence d'une fraude ou d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse

relevé l'existence d'une fraude ou d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse

relevé l'existence d'une fraude ou d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse

relevé l'existence d'une fraude ou d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse

monnaie de paiement, le simple silence sur ce point à réception d'un télex ne pouvant être interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article

être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à la rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition

non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à tout le moins en statuant ainsi, il a violé l'article 1103 du code civil l'obligation pour le juge

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif

Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués dans conditions de l'article 620 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code,

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile