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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b59ba5988459c4f8dd
30 mai 1979
30 mai 1979
LE SENS DE L'ARTICLE 1106-3 SUSVISE QUI ETANT DESTINE A MAINTENIR LES SITUATIONS ACQUISES, NOTAMMENT DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT A PLUS FORTE RAISON S'APPLIQUER AU CONJOINT SURVIVANT DE LA
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7eb
4 octobre 2001
4 octobre 2001
X... fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5019c
28 octobre 1981
28 octobre 1981
SUPERIEURE A DEUX TIERS, CELLE-CI EST IMPUTABLE "POUR SA PLUS GRANDE PARTIE" AUX SEQUELLES DE DEUX ACCIDENTS ANTERIEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A A JUSTE TITRE DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b9b
26 février 1976
26 février 1976
3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 CONCU EN TERMES GENERAUX NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES TRAVAILLEURS SALARIES ET LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ALORS QU'ENFIN, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d8f
15 février 1990
15 février 1990
- Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-3, 1234-3-B du Code rural et l'article 5 du décret n° 69-120 du 6 février 1969, ensemble l'article 1134 du Code civil ; A Attendu qu'il résulte du rapprochement
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 : 1.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bfa
17 janvier 1991
17 janvier 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ;
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1ebf
12 juillet 1990
12 juillet 1990
1106-7-I 3° du Code rural prévoyant en pareil cas une exemption de cotisations était devenu caduc à la suite de l'intervention de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55073
2 mars 1972
2 mars 1972
1106-1°, 1106-3° ET 1106-7° DU CODE RURAL QUE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 1-2° DE CE DERNIER TEXTE EN FAVEUR DU CONJOINT ET DES ENFANTS MINEURS NE CONCERNE
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f08e3
6 juillet 1989
6 juillet 1989
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1106-1 (I-3), 1110, 1120-1 à 1122-5 et
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1ec0
12 juillet 1990
12 juillet 1990
1106-7-I-3° du Code rural prévoyant en pareil cas une exemption de cotisations était devenu caduc à la suite de l'intervention de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007910573
17 janvier 1997
17 janvier 1997
familiales et le premier élément des cotisations d'assurance vieillesse individuelle varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; que l'article 1106-6 du
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761684
29 décembre 1989
29 décembre 1989
2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2 alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2 alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du décret n° 87-1103, 2 alinéa 3 du décret n° 87-1105 et 2 alinéa 5 du décret n° 87-1109
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c482e4
3 juin 2003
3 juin 2003
819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007757979
27 octobre 1989
27 octobre 1989
, 87-1103, 87-1105 et 87-1109 du 30 décembre 1987 : En ce qui concerne la légalité des articles 2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2, alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2, alinéa 2 du décret n° 87
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007744022
31 mars 1989
31 mars 1989
Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ; Vu 3°) sous
Source officiellecomm
61372486cd58014677416367
17 janvier 2006
17 janvier 2006
1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à énoncer que la cause de la garantie consentie par les époux X...
Source officiellesoc
6137234ccd58014677407f14
27 octobre 1999
27 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre
Source officiellesoc
613724cbcd580146774186bd
11 juillet 2007
11 juillet 2007
L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l'acceptation par le bénéficiaire, antérieure à la rétractation du promettant
Source officiellePage 1 sur 1974