réparée par le mémoire ampliatif déposé le 28 août 2003 qui ne contient aucun moyen contre cette décision; que la déchéance est dès lors encourue ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de prêt portant « reconduction » du cautionnement stipulait

/01/16" ; qu'en l'absence du moindre accord écrit de l'exposante sur ce délai, le non-respect de celui-ci ne pouvait donner lieu à aucune indemnisation ; que la cour d'appel, après avoir pourtant constaté

contrat de franchise avait été érigée en condition suspensive dans l'offre d'acquisition du 11 décembre 2000, de sorte qu'elle devait être réalisée avant la signature de l'acte de cession, ce dont il

de travail daté du 28 octobre 1998 et signé par le salarié le 16 novembre suivant stipulait que celui-ci perdait ses fonctions de directeur d'agence ainsi que la prime mensuelle correspondant à ce poste

En l'espèce, l'article 11-2 du contrat conclu entre les sociétés Bocage et Clarelia stipulait : " le fabricant s'interdit de concevoir, fabriquer ou commercialiser des produits présentés comme destinés

un terrain constructible, acquis postérieurement à la signature du contrat litigieux mais visé dans celui-ci ; que le 11 mars 1993 avait été signé un acte intitulé " bureau d'études " ; contrat de maîtrise

du 23 octobre 2007 ne pouvait résulter des termes des protocoles d'accord du 11 juin 2014, la Cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

d'assurer la sécurité et la santé du salarié au regard de l'amplitude et de la charge de travail, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que le nombre de jours travaillés ne pourra être

X... tel que celui-ci l'avait pourtant fait pour une autre mention de ce même contrat afférente au nombre de passagers ; que la police ainsi souscrite stipulait que « les garanties ne sont acquises que

litigieux, celui-ci pouvait être qualifiée de bail dès lors qu'il mettait à la charge de Mme J... certains travaux, tout en relevant que le contrat stipulait également qu'en cas de déménagement de Mme

n'avait pas contesté le droit pour M.

de l'arrêt que selon le contrat de prêt professionnel de 100.000 euros consenti à la SARL Vins et Sélections le 20 juillet 2010, trois autres cautionnements avaient été consentis en sus de celui de M.

'article 11 du contrat sans constater l'existence d'une mise en demeure préalable, qui était contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

11 et 275 du nouveau Code de procédure civile, mettre les conséquences de cette carence de M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2002) d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en invoquant des griefs tirés d'une violation des articles

du 7 septembre 2010, régulièrement signé, mais le devis du 25 mai 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°/ que l'entrepreneur

donnée aux locaux ; qu'en décidant que l'appartement litigieux ne pouvait constituer le domicile de Geoffroy X..., au motif inopérant tiré de ce que l'avenant au contrat de travail stipulait que "les