[Z] [N] de ne pas occuper personnellement le logement et d’y héberger au moins un tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence

[R] [H] de ne pas occuper personnellement le logement et d’y héberger au moins un tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence

, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma, stipule que « le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat

l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma,

La société ADOMA reproche à Monsieur [R] [B] d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence, raison pour

La société ADOMA reproche à Monsieur [H] [Y] d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence, raison pour

La société ADOMA reproche à Monsieur [B] [N] d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence, raison pour

11 du contrat de résidence prévoyant une résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la notification par lettre recommandée de l'inexécution constatée, en l'espèce à compter du 20

l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma,

En l'espèce, l'article 5 du contrat de résidence stipule que le résident s'engage à payer la redevance aux termes convenus.

Par lettre recommandée du 19 avril 2019, l'association a fait délivrer au résident une mise en demeure de payer la somme de 2 816,70 euros visant la clause résolutoire du contrat.

Au vu des pièces versées aux débats et notamment : - du contrat de résidence et notamment la clause résolutoire prévue en son article 11, - du décompte, - de la lettre recommandée du 28 avril 2022 de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation de la convention : La mise en demeure du 17/03/2025 a été reçue le 04/04/2025 ; elle a été délivrée conformément aux dispositions de l'article 11 du contrat de

En l'espèce, l'article 8 du contrat de résidence stipule que le résident s'engage à payer la redevance aux termes convenus.

-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

MOTIFS DE la décision Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilitéAux termes de l'article 1728 du Code civil, le résident est tenu de s'acquitter du paiement de sa redevance

cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat

En l'espèce, le contrat de résidence signé par Monsieur [J] [Q] le 11 juillet 2016 prévoit en son article 8 les obligations du résident et notamment l'engagement de ce derner à parapher et signer le règlement