AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 11 du contrat ICTR (et 10 de l'avenant au contrat ICR) indiquent les conditions telles que précisées ci-avant en préambule : « Le sous-traitant s'engage notamment, à l'égard de l'Entreprise
Source officiellePage 1 sur 21
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00679
11 mai 2017
11 mai 2017
l'arrêt du 11 septembre 2014 : Attendu qu'aucun moyen n'étant pas dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt
Source officielle