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408 résultats pour « article 11 du contrat ICTR »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 11 du contrat ICTR (et 10 de l'avenant au contrat ICR) indiquent les conditions telles que précisées ci-avant en préambule : « Le sous-traitant s'engage notamment, à l'égard de l'Entreprise

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00679

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

l'arrêt du 11 septembre 2014 : Attendu qu'aucun moyen n'étant pas dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d7

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

que la preuve n'est pas rapportée au dossier de la connaissance par la Général Accident des documents apocryphes, au moment où elle a délivré la couverture du contrat Fipa-Icare ; qu'il ressort, au contraire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00527

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

des stocks réalisé en 2016, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le contrat de distribution prévoyait, en son article 17

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il relève, concernant le contrat du 20 juin 2018, que le comportement d'ELEOMAX est constitutif de déloyauté à l'égard d'ICARE et que, conformément à l'article 19 du contrat, il a eu pour conséquence,

Source officielle
CC

civ3

613723b7cd5801467740d4b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

une quelconque mauvaise foi de la société Jean Lefebvre a violé les articles 1645 et 1646 du Code civil ; 11 / que si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17b5ad10ae8170f83dbb

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Sur l'absence du fournisseur dans la cause, La société PARFIP FRANCE soutient que par l'article 13.1 du contrat, elle a donné mandat à la société CAIVEAU d'agir contre la société ICARE si elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200506

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

La société Caiveau a appelé en intervention forcée la société Icare. 4 - Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal a prononcé la résolution du contrat de licence d'exploitation du site internet, débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b7c

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

réclamées par la société Icare au fur et à mesure des ventes et postérieurement à la signature de chaque acte authentique du 11 juillet 2006 jusqu'au 18 juillet 2008 inclus, soit pendant plus de trois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200335

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

X... a assigné entre autres les sociétés APE et Icare assurances les 11 et 12 octobre 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en garantie de la société APE dirigée contre son assureur, la société Icare assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201277

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

la société Icare Assurance, il ressortait des conditions générales du contrat de prolongation de garantie SECURICAR, versées aux débats par Monsieur Michel X..., que la société Icare Assurance couvrait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7739

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

La société ICCR Foundation soutient que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242 - 2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103453_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Icare est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

contrat avec la commission européenne, la propriété de l'employeur et/ou de la Ville de Paris » ; que le contrat a été renouvelé une fois aux mêmes conditions ; que la société ICCR Foundation soutient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9ba876d6c869757c6f

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

la société ICARE ASSURANCE, cette dernière excipe vainement de la prescription de l'action, par application de l'article L114-1 du code des assurances, pour n'avoir été exercée contre elle que le 07 06

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TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b1f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société ICARE ASSURANCE aux entiers dépens d’incident.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938f9c02507c9078df17

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Contrairement aux énonciations de l'appelante, il n'y a pas lieu d'exclure a priori le contrat de professionnalisation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[O] avait réalisé ses travaux à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail avec la société Icare développement qui avait déposé un premier brevet, que la société INS avait repris les éléments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005368

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[C] [S] (via sa société Icore group) 225.944 pièces de la marque DPAM selon facture du 7-11-11. Ce stock DPAM a été livré à M. [C] [S] mais la facture n'a pas été réglée par ce dernier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00149

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... avait réalisé ses travaux à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail avec la société Icare développement, retient qu'en raison de la vente de gré à gré des éléments incorporels de l'actif

Source officielle