mars 2014 un Cahier des Charges définissant notamment les caractéristiques des prestations sollicitées ; que l'article 11 de ce Cahier des Charges prévoit que 'La société ORPEA et ses établissements mettent

, puisqu'adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-10 du même code, auquel renvoie l'article 24 du cahier

l'article 11 de cette convention, la décision de retirer définitivement son agrément à M.

de vente ; qu'en jugeant néanmoins la SCI Ulysse responsable envers les acquéreurs du défaut d'aménagement de certains équipements collectifs, visés au cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article

Elle s'appuie également sur l'article 8 du cahier des charges qui prévoit que 'tout dégât provenant du fait ou de la faute d'un propriétaire est supporté exclusivement par lui'.

Ainsi, il expose qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 7.5 du cahier des charges et l'article 11 des statuts.

30 du Cahier des charges prévoyait sous la rubrique "modification" que les stipulations contenues dans ce Cahier feraient la loi tant entre la société et l'acquéreur qu'entre les différents autres acquéreurs

revêtements des murs à l'exclusion de la peinture"; que le cahier des charges, établi par le fabricant auquel se réfère la cour d'appel a pour objet la définition, l'identification, l'emploi et la mise

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

L'article 3 du cahier des charges prévoit que " les Candidats pourront être soit (i) une entité agissant seule ou avec des entités de son groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit

la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des

somme de 1 654 443 francs due au titre de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes pour les années 1979 et 1980; que ce commandement a été suivi d'une sommation de prendre connaissance du cahier

, qui n'était pas applicable de plein droit à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en dépit des dispositions de l'article 22 de la loi du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mai 2025.

des charges n'avaient prévu la possibilité dans ce cas de ne verser que la part propre du débiteur au prorata, le juge de l'exécution a violé les articles 815, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier

par la SHEM de l'exploitation du barrage d'Orédon", que l'article 11 de la convention signée reprenait à l'identique les dispositions contenues dans l'article 2 précité de la convention tripartite signée

des charges type, prévoir que les articles 20, 27, 31 et 32 de ce cahier des charges ne seraient pas appliqués. 14.

L'article 5 alinéa 4 des conditions générales dudit contrat présente le cahier des charges comme étant « un document formalisant les attentes du locataire relatives à sa charte graphique, son arborescence