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146 681 résultats pour « article 11 de la convention passée entre les par »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7020

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

3.000 € au titre du solde non remboursé du prêt avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 novembre 2022 ; - la somme de 51,07 € au titre des frais d’huissier en application de l’article

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971 et de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cccc

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 11 de la Convention d'extradition du 6 janvier

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e3b

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... entendait se prévaloir à l'encontre de la Fondation des stipulations de l'article 11 de la convention passée en 1982 entre l'Etat et la Fondation ; que ces stipulations contractuelles n'ont pourtant

Source officielle
CC

civ3

61372337cd58014677406f01

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... entendait se prévaloir à l'encontre de la Fondation des stipulations de l'article 11 de la convention passée en 1982 entre l'Etat et la Fondation ; que ces stipulations contractuelles n'ont pourtant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00307

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

marchandises signée à [Localité 3] le 11 avril 1980 (la Convention de Vienne).

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2419587_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la DNCG qui, selon l'article 1 de l'annexe à la convention passée entre la Fédération et la LFP, dans sa version applicable à la saison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175656

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

du contrôle de gestion qui, selon l'article 11 de l'annexe à la convention passée entre la fédération et la Ligue de football professionnel, est chargée d'assurer, par ses commissions de contrôle et sa

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

) (page 11 des résultats des exercices 2019 et 2020, budgets prévisionnels 2020-2021-2022) -5- autres documents concernant la convention avec imprimeur Gazette, la lettre de mission du commissaire aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200155

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

11 septembre 2013, sans remettre en cause la convention d'honoraires de rédaction d'acte entre les parties et leur conseil stipulée dans le protocole d'accord du 11 septembre 2013 comportant

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a1c

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

des majorations conventionnelles des heures de nuit effectuées entre 5 heures et 6 heures du matin depuis le 11 mai 2001 et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310573_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, l'Association Olympique d'Alès en Cévennes, représentée par Me Callen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de gestion qui, selon l'article 11 de l'annexe à la convention passée entre la fédération et la ligue de football professionnel, est chargée d'assurer, par ses commissions de contrôle et sa commission

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53247

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

et 1315 du Code civil ; 2 / que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre l'employeur et le salarié mais non d'un usage d'entreprise, inopposable

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f7b

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de la banque, cessionnaire par bordereaux Dailly de créances détenues par la société Vidéo box communication sur la société Auchan, l'arrêt retient que les clauses du contrat de référencement passé entre

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel retient que l'article 7 de la convention collective Syntec régissant les relations

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A la suite d'un incendie dans les lieux le 20/06/2024 , une convention de relogement temporaire a été conclue entre la RIVP et M.

Source officielle