AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7020
14 janvier 2025
14 janvier 2025
3.000 € au titre du solde non remboursé du prêt avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 novembre 2022 ; - la somme de 51,07 € au titre des frais d’huissier en application de l’article
Source officiellePage 1 sur 7335
7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971 et de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février
Source officielle