1094-3 du code civil n'autorise les nus-propriétaires qu'à exiger qu'il soit fait emploi des sommes, objet de l'usufruit ; Attendu que la cour d'appel a ordonné la consignation, non par application

Ils observent qu'afin de pallier ces risques, l'article 1094-3 du code civil permet aux enfants de solliciter diverses mesures vis-à-vis du conjoint survivant.

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, [I] [K], intimée à titre principal et appelante à titre

1094-1 du Code civil.

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

garantissant la restitution des sommes), 815-3 du code civil (nécessité de l'accord unanime des indivisaires pour disposer des biens indivis), et 1094-3 du code civil aux termes desquelles « Les enfants

214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1094-3 du code civil, Monsieur [V] [C] est fondé à solliciter, quant aux biens soumis à l'usufruit, que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou remis

450 du code de procédure civile

[C] [W] et Mme [U] [W] concluent à la régularité de leur assignation sur le fondement de l'article 1360 du code civil aux motifs que : - l'article 1360 du code de procédure civile n'exige pas expressément

767 al. 5 du code civil, Saïd Y...ne pouvait soutenir que sa mère disposait d'un droit d'option sur la succession de son mari, qu'il ne pouvait réclamer un inventaire au titre de l'article 1094-3 du code

1094-3 du code civil.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

[E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1094-3 du code civil, - Dit qu'il sera dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles des biens soumis à l'usufruit et qu'il sera fait emploi des sommes inscrites à l'actif successoral

600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté