de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et faire application à Cérafrance de l'article 108 du Code de commerce après

PARIAS en application de l'article 108 du Code du Commerce, - en conséquence, "débouter" la S.A. PARIAS, - déclarer recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la S.A.

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

civil, ensemble les articles 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code, et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'assureur

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

fait ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code ; Attendu toutes les actions auxquelles le contrat de

DE LA SOCIETE MORLIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE

garantie et l'avait condamnée à payer à la société Gaffric transports la somme réclamée par sa demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport des

X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport de marchandises

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

108 du Code de commerce ; Mais attendu que la substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription de l'article 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code,

108 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que dans la mesure où, comme l'admet l'arrêt, le contenu du télex du 6 octobre 1987 constituait " l'aveu

108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences

108 du code de commerce (devenu l'article L.133-6), l'assignation ayant été délivrée plus d'un an après le sinistre ; qu'il est répliqué que, aucun contrat ne liant Alcatel Câbles et la SA Peinetti Emballages

108, alinéa 2, du Code de commerce; alors, d'autre part, qu'à supposer même la prescription acquise, il était constant que la société Galina avait effectué un paiement postérieurement à l'expiration

LE Z... le 19 avril 1998 est inopérante au regard des dispositions de l'article 108 du code de commerce (nouvel article L 133-6) ; Que cette reconnaissance de dette a été effectuée par M.