PREMIERE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN, NE SONT PAS FONDES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1077-1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1078 DU

il a bénéficié conformément à l'article 826 du code civil, en évaluant le bien donné à [C] [TI] conformément aux prescriptions de l'article 860 du code civil dans l'hypothèse où serait retenue la possibilité

1134 du Code civil et de l'article L.132 - 1 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la société J.

1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention

de la quotité disponible et de la réserve, pour leur valeur au décès du donateur en application de l'article 922 du Code civil étant donné que l'article 1077-2 alinéa 1 dispose que « les donations partages

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

1071, 1075 et 1079 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'héritier légataire, en vertu de la saisine légale, n'a pas à demander la délivrance de son legs ; qu'en l'espèce, il importait dès lors

qui ne peut être appréhendé que comme un tout indivisible ; Que toutefois, la donation-partage qui peut être faite en deux temps, ainsi que le prévoit l'article 1076 du code civil, n'aboutit nullement

Mme [W] estime être victime et faire application des articles 1078 et suivants du code civil et 1077-2 du code civil, - ordonner la réduction de la donation-partage et dire que la part de Mme [W] doit

1078 du code civil au profit de l'évaluation des biens au jour du décès des donateurs, que M.

rapport des immeubles reçus par les successibles en donation de leurs parents impliquent de fixer ce jour auquel les biens doivent être évalués, en application de l'article 860 du code civil, dans sa

Joseph X... » ; 1) ALORS QUE selon l'article 1078 du code civil, nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la

1079 du code de procédure civile ; SE FAIRE COMMUNIQUER le dossier d’assistance éducative (Secteur 2 - Affaire 224/0141) conformément aux dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077-1 du Code civil et a ordonné la liquidation

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

qu'elle désignait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1021 et 1075 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en application de l'article 1079 du code civil, le

corps ; " alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par

du code civil, Vu les articles 1075 et suivants du code civil, Vu la Convention de donation-partage du 23 décembre 2005, Vu l'acte de partage du 24 octobre 2005, Vu l'article 31 du code de procédure