450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier

246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M.

1077 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1077 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui a déclaré M.

du code de procédure civile, ensemble l'article 229 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande subsidiaire de M.

247-2 du code civil et les articles 70, 567 et 1077 du code de procédure civile ; Alors, en outre, qu'à supposer que, pour se déterminer ainsi, la cour d'appel ait considéré que Mme Y... avait elle-même

code civil.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1077 du Code de procédure civile.

242 du code civil, la demande subsidiaire de ce dernier de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étant irrecevable en application de l'article 1077 du code de procédure civile

246 du code civil dans la mesure où elle se heurte aux dispositions de l'article 1077 du code de procédure civile et qu'elle ne constitue en réalité qu'une demande subsidiaire ; que Mme Y...

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

785 du code de procédure civile.

avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Elle demande enfin la condamnation de son mari à lui verser la somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal Aux termes de l’article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus