rapport des experts, le tribunal a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 1134 du Code civil, et alors enfin qu'en validant l'avis de recouvrement non seulement pour le principal mais également

  Droit interne pertinent   1)   Extraits du code électoral     Article L. 52 ‑ 12   :   «   Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

    LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Code de procédure civile 19.

L. 57 et R.57 du livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS QUE l'article L.107 B du Livre des procédures fiscales a été créé par l'article 57 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 et que le décret

10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de procédure civile

(voir mutatis mutandis Reklos et Davourlis c.

700 du code de procédure civile (CPC).

322 de l’ancien code de procédure civile.

  »    Code civil Article 1.1 «   Les sources du système juridique espagnol sont la loi, la coutume et les principes généraux du droit.

    À l’époque des faits, la responsabilité civile contractuelle était régie par les dispositions des articles 1073-1090 du code civil roumain.

L’article 164 reprend, pour l’essentiel, l’ancien article 142 du code de la famille.

    Selon la Cour, on ne saurait reprocher aux requérants d’avoir attendu la signification de l’arrêt d’appel pour se pourvoir en cassation eu égard aux termes de l’article 1073 du code judiciaire

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 16.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens'.

L’ article 240 du code pénal réprime l’abus de pouvoir et la corruption.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

C’est la voie de recours qu’a utilisée le requérant conformément aux articles   1077-1 et 1077-2 du code civil, ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 1077-1 «   Le descendant qui

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile sont ainsi   rédigées   : Article 299 «   Les décisions rendues sans droit d’appel, celles rendues en appel, et les

L’article   7 de la loi n o 205 de 2000 a introduit la possibilité d’utiliser les moyens de preuve prévus par le code de procédure civile et, en outre, de recourir à des expertises.