affaires familiales, alors, selon le moyen, qu'en matière de pension alimentaire accordée à un époux séparé de corps, la procédure applicable à peine d'irrecevabilité de la demande, est celle des articles

Se référant à l’article 1069 du code civil, les requérants alléguèrent avoir subi un préjudice du fait des actes et omissions illicites des autorités, car celles-ci n’avaient pas respecté la procédure

Par la suite, le requérant ne forma plus d’actions en justice et ne fit pas de demande de réparation des dommages liés à l’inexécution du jugement en application de l’article 1069 du Code civil.

, shall be subject to compensation under Article 1069 of the present Code.

La requérante assigna en justice le Ministère des finances d’une demande de réparation des dommages liées à l’inexécution du jugement, en application de l’article 1069 du Code civil prévoyant la réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 de l'ancien Code pénal, de l'article 227-3 du Code pénal, des

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en Chambre du conseil et qu'il résulte de l'article

juillet 1994 et tendant à ce que, pour la période antérieure à la procédure de divorce, son épouse soit condamnée à lui verser une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles

The applicants initiated civil proceedings under Article 1069 of the Civil Code against the respective State authorities, claiming monetary relief for the State’s failure to assist them in enforcing the

    Civil Code of the Russian Federation (Part 2, in force since 1 March 1996) Article 1069 of the Civil Code provides that damage caused by unlawful actions or inaction on the part of a public

    The applicants initiated civil proceedings under Article 1069 of the Civil Code against the respective State authorities, claiming monetary relief for the State’s failure to assist them in

  Applicant name Year of birth Place of residence Nationality Represented by Domestic judgment in applicant’s favour (court, date, award)   Article 1069 proceedings (final decision – court, date

, shall be compensated on the grounds and in the procedure, provided for by Article 1069 of this Code.

The applicants initiated civil proceedings under Article 1069 of the Civil Code against the respective State authorities, claiming monetary relief for the State’s failure to assist them in enforcing the

  1070 § 1 and Article 1100 of the Civil Code; or - the general rules of tort liability under Article 1070 § 2 in conjunction with Article 1069 of the Civil Code (compare Ananyev and Others v.

    On 20 November 2012 the Presnenskiy District Court of Moscow dismissed her claim stating that the State was not liable for damage inflicted by State officials under Article 1069 of the Civil

prévu audit article, sans préciser les règles procédurales qui doivent être mises en oeuvre ; Que, dans le silence de ce texte, il y a donc lieu de se référer aux articles 1069-1 et 1069-2 du nouveau

effet l'exécution forcée du devoir de secours en cas de rupture du PACS devait prendre la forme du versement d'une pension alimentaire fixée par le Juge aux Affaires Familiales, par application de l'article