450 du code de procédure civile.

Y..., et ses frère et soeurs, Marie-France, Zahra, Farid, Nassera et Fatna Y..., préférant qu'il repose en Algérie, ont saisi le tribunal d'instance sur le fondement de l'article 1061-1 du code de procédure

Le 29 octobre 2024, Mme [L] [P] a requis, au visa de l'article 1061-1 du code de procédure civile, du tribunal de proximité de Paris qu’il soit statué sur les modalités de funérailles.

[S] [L] [D], au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile et L 2223-18-3 du Code générale des collectivités territoriales demande à être désigné comme la personne la plus qualifiée pour décider

450 du code de procédure civile : Par courrier déposé au greffe de la Cour d'appel de Reims le 21 février 2013, Mademoiselle Julie X...a relevé appel, au visa de l'article 1061-1 du Code de procédure

l'article 1061-1 du code de procédure civile continuait à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

700 du code de procédure civile ; rappelé que le jugement est exécutoire sur minute en application de l'article 1061-1 du code de procédure civile et sera notifié au crématorium du [Localité 8]-Valérien

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1061-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Amar X..., père

de la Vienne et ne pas contrevenir aux dispositions de l'article L.2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, -prévu que Mesdames [H] et [M] [F] pourront assister à la dispersion des

Motifs de la décision Aux termes de l'article 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie

G..., sur le fondement de l'article 1061-1 du code de procédure civile afin qu'il soit statué sur les conditions des funérailles de la défunte.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; DEMANDEUR(S) : Mme [S] [L] veuve [B] demeurant [Adresse 6] comparante M.

D'autre part, aux termes de l'article 1061-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige : " En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[V] et [L] [W] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] [W] et M.

Sur ce, Sur la recevabilité de l' appel Selon l'article 1061-1 du code de procédure civile, la décision du tribunal judiciaire en matière de contestation sur les conditions des funérailles peut faire

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, qui doit impérativement intervenir avant l'inhumation en vertu de l'article 1061-1 du code de procédure civile, n'est plus possible ; les requérants n'ont pas saisi le juge administratif d'un recours