105 du Code de commerce et l'exception de prescription de l'article 108 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SOPAR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions

le pourvoi, d'une part, que la protestation motivée, exigée par l'article 105 du Code du commerce, ne saurait résulter de la simple mention sur la lettre de voiture de "réserves" non précisées et se référant

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait pas ensuite déclarer ce commissionnaire

1147 du Code civil et 105 du Code de commerce; alors, d'autre part, que si l'expéditeur est tenu de recourir aux mesures nécessaires à l'arrivée à destination de la marchandise en bon état, notamment

105 du Code de commerce alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la livraison et la mise à disposition du destinataire de la marchandise ne sont pas la réception exigée par l'article 105 du Code de commerce

105 du Code de commerce et qu'elle avait opposée à la société Cloval ainsi qu'à la société Ducros, alors, selon le pourvoi, que, d'autre part, selon l'article 105 du Code de commerce, la réception des

des formalités prescrites par l'article 105 du Code de commerce qu'à la condition qu'elles aient été acceptées par le transporteur de façon non équivoque, la seule circonstance de la présence de la signature

, IMPLIQUE NECESSAIREMENT POUR CE DERNIER RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, COMME LE MONTRAIT LA SECA DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS

dans la mesure où l'action en responsabilité contre le voiturier se trouve éteinte, violant ainsi les articles 99 et 105 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que la SNM ne rapportait

105 DU CODE DE COMMERCE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL, EST IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET QU'IL EST DONC

; qu'en énonçant que la réclamation avait été faite dans le délai prescrit puisque expirant un dimanche, il se trouvait prorogé d'une journée, la cour d'appel a violé les articles 105 du Code de commerce

LUI ONT ALORS OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

105 du Code de commerce, qu'ils avaient invoqué, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si la seule arrivée de la marchandise à destination ne constitue pas la réception ou livraison, le fait qu'elle

105 DU CODE DE COMMERCE; QUE L'ARRET A ECARTE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE DES RESERVES AVAIENT ETE FAITES AU MOMENT DE LA LIVRAISON ET QU'ELLES AVAIENT ETE TACITEMENT ACCEPTEES PAR LE TRANSPORTEUR

DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE ; QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA SOCIETE X...

AVAIT A BON DROIT INVOQUE CONTRE L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE LA FIN DE NON RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE A AINSI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE

1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE, LE COMMISSIONNAIRE EST GARANT DES FAITS DU COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE AUQUEL IL A ADRESSE LES MARCHANDISES ;