En effet, l’article 1048 du code de procédure civile réserve l’examen de la régularité de l’acte nantais à la seule juridiction nantaise par l’expression : « est seule compétente la juridiction du lieu

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

En effet, l’article 1048 du code de procédure civile réserve l’examen de la régularité de l’acte nantais à la seule juridiction nantaise par l’expression : « est seule compétente la juridiction du lieu

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

limitées, - écarter des débats les pièces communiquées par la société Mermet sous les numéros 54 à 64, 75, 1041, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049, 1050, 1072

450 du code de procédure civile

[G] [F] et Mme [L] [D] [F] née [P] ont fait assigner Mme [O] [W] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé. Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M.

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

1038 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

ainsi, l'incorporation au domaine public avait été réalisée dans le respect des droits des propriétaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 563 du Code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

moyens, Monsieur [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 21-12, 26-3, 47 du code civil, 509, 1040 du code de procédure civile, L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 14.

appel de la décision de première instance, a violé l'article 559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.