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6 079 résultats pour « article 1045-1 alinéa 3 du code de procédure civile ne fait p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69fad228cdc6046d47bfbab9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100561

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100319

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 3.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6633da33c0d3e3fe99d17593

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En vertu de l'article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « a peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

700 du code de procédure civile 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300085

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

maternelle en application des articles 18 et 18-1 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 8.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60372c85504a040780c6619e

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c998f1d01e3c86f08529

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

660ef076fbb79e8fd3d330a7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a0f52d9cdc6046d477bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c987f1d01e3c86f08235

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En vertu de l'article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9e4c432ce7d11a7006b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

érarchique d'engager des poursuitesc/M. Y

613723a9cd5801467740c9c8

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

procédures fiscales et de l'article L. 266 du même Code, dérogatoire au texte précité et spécifique au gérant de société à responsabilité limitée, que seul le gérant majoritaire peut faire l'objet des

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfe0b01eea4cf01a41e1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85fe74459e0c7ed23b0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

697baa57cdc6046d472915f8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d’y avoir joint le formulaire mentionné à l’article 1045-1 du code de procédure civil.

Source officielle