Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 104 du Code de procédure civile les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions

Dans son pourvoi, il indiquait, entre autres, que, selon l’article 104 du code de procédure civile, la demande de liquidation des frais de justice n’était pas une demande autonome et devait, par conséquent

700 du Code de procédure civile

La compagnie MAAF ASSURANCES demande de : Vu l'article 4 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, In limine litis, * Relever la situation d'exception de litispendance

régies par les articles 75 à 99 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait faussement appliqué les articles 1112 et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

104 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 80, 104 et 605 du code de procédure civile ; Attendu

M. au paiement d'une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le Tribunal avait déclaré irrecevable

104 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit l'assignation de l'intimé n'ayant pas constitué avoué, ne s'applique

450 du code de procédure civile

Le Ministère de la justice a délivré le 11 janvier 2006 récépissé de la copie de cette assignation, conformément aux dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions de l'article 104 du code local de procédure civile et des articles 2, 7, 8 et 43 de l'annexe du Nouveau code de procédure

455 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

La société Chavanoz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces n° 54 à 64, 75, 1041, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 26 juin 2020 par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, comme en l'espèce, il est néanmoins statué

450 du code de procédure civile.

101 du Code de procédure civile.