; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile : 9.

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

1034 et 1035 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

16 du code de procédure civile.

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de cassation désigne la juridiction de renvoi, et que l'arrêt attaqué énonce exactement que les articles 1034 et 1035 du code de procédure

Maître [S] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [F] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [S] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [Y] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [H] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [W] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [N] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [E] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [T] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [N] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [U] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.