circulation des bateaux à moteur n'a ni pour effet ni pour objet de retirer au préfet les pouvoirs de police qu'il tient du décret précité du 21 septembre 1973 pris en application du 1er paragraphe de l'article

103 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; CONSIDERANT, QU'EN ADMETTANT QUE M.

A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LES DERIVATIONS ET PRELEVEMENTS D'EAU AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION EN AMONT DU MOULIN DONT IL EST PROPRIETAIRE SUR LES BORDS DE LA RIVIERE "L'AVANCE" ; VU LE CODE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ; "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION ET DE LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIIAUX.

civil ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

grave dans la jouissance de ses droits ; qu'enfin, selon l'article 103 du Code rural, l'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux ; qu'il résulte

COURS D'EAU NON DOMANIAUX DISPOSENT SUR CES EAUX DE DROITS D'USAGE QU'ILS EXERCENT DANS LES CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 97 A 122 DU CODE RURAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1er, 2, 4 et 5 dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret

1er à 4 de cet arrêté ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; Vu le code des tribunaux

rural et notamment son article 103 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

3 de l'arrêté du 18 août 1981, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, applicable à la date de sa décision, et non sur celui de l'article 103 du code rural

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté attaqué du 13 avril 1984, pris en application des articles 103 à 107 du code rural, le commissaire

46, a abrogé les articles 106 et 107 du Code rural, et 46 et 47 de la loi du 16 décembre 1964 ; que l'incrimination nouvelle -plus douce- d'acte de pompage sans autorisation prévue par l'article 23

103 et 115 du code rural : "l'autorité administrative ... prend toutes les dispositions pour assurer le libre cours des eaux" et "il est pourvu au curage des cours d'eau non domaniaux et à l'entretien

constituées ( ...) par les déchets d'exploitation de carrières, est soumise aux dispositions des articles 105, 106, 107, 109 et 109-1" ; que l'article 106 subordonne la mise en exploitation de toute carrière